Selon les options et franchises souscrites à l'adhésion par l'Adhérent, la convention pour contrats assurances deces emprunteur garantit :

• le versement d'un capital à l'organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'Assuré,
• le versement à l'organisme prêteur, des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail, en cas d'incapacité Totale de Travail ou d'Invalidité Permanente Totale de Travail de l'Assuré.

Les présentes garanties de contrats assurances deces emprunteur s'exercent dans le monde entier.

La garantie décès de contrats assurances deces emprunteur :
En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organiseme prêteur par contrats assurances deces emprunteur. Il peut être versé à un autre bénéficaire désigné par l'Adhérent pour contrats assurances deces emprunteur sous réserve de l'accord écrit de l'organisme prêteur. Lorsque l'adhésion contrats assurances deces emprunteur porte sur un contrats de crédit-bail. l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur résiduelle (option d'achat).

La Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de contrats assurances deces emprunteur :
La P.T.I.A due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès. En cas de P.T.I.A de l'Assuré, il est versé à l'organisme prêteur, ou, si ce dernier a donné son accord écrit, à l'Assuré lui même ou à tout autre Bénéficiaire désigné, le capital restant dû déterminé par référence au jour où la P.T.I.A est reconnue par la compagnie d'assurances de la police contrats assurances deces emprunteur et ceci:

• soit à la date à laquelle est notifiée à la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré de contrats assurances deces emprunteur à titre définitif, avec attribution de la pension correspondante, dans la 3ème catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1 et suivants et R 341-2 du code de la Sécurité Sociale
• soit à la date à laquelle l'Assuré de contrats assurances deces emprunteur est considéré comme invalide à 100% nécessitant l'assistance d'une tierce personne à la suite d'un accident du travail
• soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le Médecin de l'Assuré de contrats assurances deces emprunteur et le Médecin de la compagnie d'assurances.
• dès que la justification de la date de consolidation de la P.T.I.A a été fournie