L'adhésion à la présente convention acheter chomage du dirigent dirigent garantit aux chefs d'dirigent y compris aux artisans et commerçants ainsi qu'aux mandataires sociaux affiliés, ne bénéficiant pas des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail relatives aux travailleurs privés d'emploi, le versement d'une indemnité pour perte d'emploi, en cas de chomage consécutif à un evenement garanti.

Qui peut adhérer à la présente convention acheter chomage du dirigent dirigent?
Peuvent adhérer à acheter chomage du dirigent dirigent:
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les entreprises non cotées en Bourse et immatriculées en France continentale,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les associations enregistrées en France continentale,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, industriels, commerçants) à condition qu'ils soient inscrits au registre du commerce et au répertoire des métiers en France continentale,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les agents généraux d'assurances exerçant leur activité en France continentale,
pouvant justifier, à l'adhésion, de la clôture d'au moins trois exercices comptables. Chaque proposant(e) doit remplir une demande d'adhésion pour acheter chomage du dirigent dirigent à transmettre à la compagnie d'assurances, accompagnée des pièces mentionnées au questionnaire de souscription de acheter chomage du dirigent dirigent.
L'Assureur de acheter chomage du dirigent dirigent apprécie souverainement l'acceptation ou non à l'assurance.

Qui peut être assuré (affilié) par la présente convention acheter chomage du dirigent dirigent?
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Présidents Directeurs Généraux ou Présidents de Directoire de Société Anonyme,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Directeurs Généraux,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'dirigent Adhérente,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Gérants minoritaire et majoritaires de SARL,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Gérants de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL, EARL),
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Gérants et associés de sociétés en nom collectifs,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Gérants et associés de sociétés en commandite,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Associés d'EURL (gérant ou non),
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Dirigeants d'associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Associés de sociétés de fait,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Chefs d'dirigent exploitée en nom personnel,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Artisans et Commerçants inscrits au registre du commerce ou au répertoire des metiers,
- acheter chomage du dirigent dirigent pour les Agents Généraux d'Assurances,

et sous réserve que l'affilié:
- ait mois de 56 ans au 31 décembre de l'année d'adhésion pour acheter chomage du dirigent dirigent,
- exerce une activité effective ou son mandat social au sein de l'dirigent Adhérente,
- soit investie dans ses fonctions régulièrement au regard de la loi et des statuts,
- ne bénéficie pas ou ne soit pas en cours d'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d'un régime obligatoire de Sécurité Sociale,
- ne soit pas titulaire d'une pension de retraite au titre de l'activité déclarée sur la demande d'affiliation,
- ne relève pas des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail relatives aux travailleurs privés d'emploi,
- pour la garantie "révocation", détienne son mandat social au sein de l'dirigent Adhérente depuis au moins deux ans et qu'il ne détienne pas plus de 5% du capital social de l'dirigent Adhérente.

Sont explicitement exclues de acheter chomage du dirigent dirigent les professions libérales à l'exeption des agents généraux d'assurances.

A l'initiative de l'adhérente, chaque Participant doit remplir une demande d'affiliation à transmettre à la compagnie d'assurances, accompgnée des pièces mentionnées au questionnaire de souscription de acheter chomage du dirigent dirigent.
L'Adhérente et le Participant sont informés des dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.
L'Assureur de acheter chomage du dirigent dirigent se réserve le droit de recueillir toutes pièces complémentaires qu'il jugera utile pour l'appréciation du risque.