Selon les options et franchises souscrites à l'adhésion par l'Adhérent, la convention pour contrat assurances credit salaries garantit :

• le versement d'un capital à l'organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'Assuré,
• le versement à l'organisme prêteur, des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail, en cas d'incapacité Totale de Travail ou d'Invalidité Permanente Totale de Travail de l'Assuré.

Les présentes garanties de contrat assurances credit salaries s'exercent dans le monde entier.

La garantie décès de contrat assurances credit salaries :
En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organiseme prêteur par contrat assurances credit salaries. Il peut être versé à un autre bénéficaire désigné par l'Adhérent pour contrat assurances credit salaries sous réserve de l'accord écrit de l'organisme prêteur. Lorsque l'adhésion contrat assurances credit salaries porte sur un contrat de crédit-bail. l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur résiduelle (option d'achat).

La Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de contrat assurances credit salaries :
La P.T.I.A due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès. En cas de P.T.I.A de l'Assuré, il est versé à l'organisme prêteur, ou, si ce dernier a donné son accord écrit, à l'Assuré lui même ou à tout autre Bénéficiaire désigné, le capital restant dû déterminé par référence au jour où la P.T.I.A est reconnue par la compagnie d'assurance de la police contrat assurances credit salaries et ceci:

• soit à la date à laquelle est notifiée à la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré de contrat assurances credit salaries à titre définitif, avec attribution de la pension correspondante, dans la 3ème catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1 et suivants et R 341-2 du code de la Sécurité Sociale
• soit à la date à laquelle l'Assuré de contrat assurances credit salaries est considéré comme invalide à 100% nécessitant l'assistance d'une tierce personne à la suite d'un accident du travail
• soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le Médecin de l'Assuré de contrat assurances credit salaries et le Médecin de la compagnie d'assurance.
• dès que la justification de la date de consolidation de la P.T.I.A a été fournie